Loi relative à la restructuration de certaines créances et à la modification de certaines lois

Loi n° 7256                                                                                                   Date d'adoption : 11/11/2020

Champ d'application et définitions

ARTICLE 1 – (1) Les dispositions de la présente Loi s'appliquent ;

a) Parmi les créances recouvrées par les services de recouvrement relevant du Ministère du Trésor et des Finances ;

1) Celles relevant du Code de procédure fiscale n° 213 du 4/1/1961 ;

(aa) Les impôts relatifs aux périodes antérieures au 31/8/2020 (cette date incluse) et, pour les impôts déclaratifs, aux déclarations devant être déposées jusqu'à cette date, ainsi que les pénalités fiscales, intérêts de retard et majorations de retard y afférents,

(bb) Les impôts relatifs à l'année 2020 échus avant le 31/8/2020 (cette date incluse), ainsi que les pénalités fiscales, intérêts de retard et majorations de retard y afférents,

(cc) Les pénalités fiscales non rattachées au principal de l'impôt relatives aux constatations effectuées avant le 31/8/2020 (cette date incluse),

2) Les amendes administratives infligées avant le 31/8/2020 (cette date incluse) (à l'exception des amendes administratives infligées en vertu de la Loi n° 1593 sur l'hygiène publique du 24/4/1930 et de la Loi n° 4207 relative à la prévention et au contrôle des méfaits des produits du tabac du 7/11/1996, ainsi que des amendes administratives infligées par les autorités de régulation et de contrôle figurant au tableau (III) annexé à la Loi n° 5018 sur la gestion et le contrôle des finances publiques du 10/12/2003),

3) Les créances publiques principales et accessoires, autres que celles visées aux alinéas ci-dessus, poursuivies dans le cadre de la Loi n° 6183 relative à la procédure de recouvrement des créances publiques du 21/7/1953 (à l'exception des amendes judiciaires),

b) Les créances au titre des droits de douane, amendes administratives, intérêts, intérêts de retard et majorations de retard nées d'une obligation douanière survenue avant le 31/8/2020 (cette date incluse) dans le cadre du Code des douanes n° 4458 du 27/10/1999 et des autres lois y afférentes, et poursuivies par les services de recouvrement relevant du Ministère du Commerce conformément aux dispositions de la Loi n° 6183,

c) Parmi les créances poursuivies par les services de recouvrement relevant de l'Institution de sécurité sociale dans le cadre de la Loi n° 6183 et échues mais demeurées impayées à la date de publication de la présente Loi ou à l'expiration des délais prévus par les dispositions correspondantes de la présente Loi ;

1) Les créances au titre des cotisations d'assurance, retenues pour pension de retraite et contributions de l'institution, cotisations d'assurance chômage et cotisations de soutien à la sécurité sociale, relatives au mois d'août 2020 et aux mois antérieurs, découlant des statuts d'assuré visés aux alinéas (a), (b) et (c) du premier paragraphe de l'article 4 de la Loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale du 31/5/2006, ainsi que les pénalités de retard et majorations de retard y afférentes,

2) Les créances au titre des cotisations d'assurance volontaire et des cotisations d'assurance collective relatives au mois d'août 2020 et aux mois antérieurs, ainsi que les pénalités de retard et majorations de retard y afférentes,

3) Les créances au titre des cotisations d'assurance calculées sur le montant de main-d'œuvre manquante constaté à l'issue de l'évaluation préliminaire, de l'enquête ou de la constatation effectuée pour les constructions à caractère privé et les travaux faisant l'objet d'un appel d'offres achevés au plus tard le 31/8/2020 (cette date incluse), ainsi que les pénalités de retard et majorations de retard y afférentes,

4) Les créances au titre des amendes administratives appliquées en vertu des lois correspondantes et relatives aux constatations effectuées jusqu'au 31/8/2020 (cette date incluse), ainsi que les pénalités de retard et majorations de retard y afférentes,

5) Les créances au titre du droit de timbre, de la taxe sur opérations spéciales et de la contribution à l'éducation, relatives au mois d'août 2020 et aux mois antérieurs et poursuivies en vertu des lois correspondantes, ainsi que les majorations de retard y afférentes,

ç) Les créances publiques principales et accessoires des administrations provinciales spéciales, poursuivies dans le cadre de la Loi n° 6183, dont l'échéance est antérieure au 31/8/2020 (cette date incluse) mais qui demeurent impayées à la date de publication de la présente Loi,

d) Parmi les créances des municipalités ;

1) Les impôts relevant de la Loi n° 213 et relatifs aux périodes antérieures au 31/8/2020 (cette date incluse) et, pour les impôts déclaratifs, aux déclarations devant être déposées jusqu'à cette date, ainsi que les pénalités fiscales, intérêts de retard et majorations de retard y afférents ; les impôts relatifs à l'année 2020 échus avant le 31/8/2020 (cette date incluse) (à l'exception des deuxièmes échéances de l'impôt foncier échu au titre de l'année 2020 et de la taxe de propreté environnementale des bâtiments utilisés comme lieux de travail ou à d'autres fins), ainsi que les pénalités fiscales, intérêts de retard et majorations de retard y afférents ; et les autres créances publiques principales et accessoires poursuivies dans le cadre de la Loi n° 6183 dont l'échéance est antérieure au 31/8/2020 (cette date incluse) mais qui demeurent impayées à la date de publication de la présente Loi,

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Date d'ajout :2020-11-18 12:13:00