Obligation de déclaration des informations ATS

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, les activités de transport routier sont régies par les dispositions du Règlement sur le transport routier du Ministère des Transports et des Infrastructures.

Le Règlement sur le transport routier dispose :

·en son article 4, que le Système de suivi des véhicules (ATS) est défini comme le système permettant de suivre électroniquement le trajet des véhicules après le début du voyage ;
·au paragraphe 3 de son article 40, que les titulaires de certificats d'autorisation A1, A2, B2 et D2 sont tenus de transmettre au système U-ETDS du Ministère des Transports et des Infrastructures la plaque d'immatriculation et les informations ATS du véhicule qu'ils mettront en service, ainsi que les informations relatives au personnel affecté au véhicule et aux passagers, au plus tard 1 heure avant l'heure de début du voyage, et les informations relatives aux passagers n'ayant pas pu effectuer ou terminer le voyage au plus tard 30 minutes après l'heure à laquelle cette situation s'est produite, et que, lors des contrôles, s'il est confirmé que cette obligation a été remplie, la présentation du contrat de transport n'est pas exigée du véhicule effectuant le transport ;
·au paragraphe 4 de son article 40, que les titulaires de certificats d'autorisation A1, B1 et D1, ainsi que les titulaires de certificats d'autorisation D4 opérant selon des horaires réguliers dont le lieu de départ ou d'arrivée est une Métropole, sont tenus, dans le cadre de leurs activités de transport régulier de passagers, de saisir/transmettre au système U-ETDS du Ministère des Transports et des Infrastructures la plaque d'immatriculation et les informations ATS du véhicule qu'ils mettront en service à l'heure indiquée dans l'horaire approuvé, ainsi que les informations relatives au personnel affecté au véhicule et, concernant les passagers, les informations visées aux deuxième et troisième paragraphes de l'article 36 et au premier paragraphe de l'article 38, jusqu'au début du voyage, et les informations relatives aux passagers n'ayant pas pu effectuer ou terminer le voyage au plus tard 30 minutes après l'heure à laquelle cette situation s'est produite ;
·et en son article provisoire 2, que l'obligation de déclaration des informations ATS prévue aux paragraphes 3 et 4 de l'article 40
ne s'appliquera pas avant le 01/01/2024.

À cet égard, compte tenu du fait que l'obligation de déclaration des informations ATS prendra effet à compter du 01/01/2024 dans le cadre des dispositions réglementaires mentionnées ci-dessus, et afin que les entreprises de transport ne subissent aucun préjudice, les Procédures et principes élaborés et mis en vigueur par le Ministère des Transports et des Infrastructures sont transmis en annexe de notre lettre.

Annexe : Obligation de déclaration des informations ATS

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ