Directive-cadre sur les déchets

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre transmise à notre Union par le Ministère du Commerce annonce que la Directive-cadre sur les déchets a été adoptée par le Parlement européen.
Ce projet de directive propose des objectifs plus élevés et contraignants de réduction des déchets à atteindre au niveau national d'ici le 31 décembre 2030. Dans ce cadre, un objectif de réduction d'au moins 20 % au lieu des 10 % proposés par la Commission est fixé pour la transformation et la fabrication alimentaires, et de 40 % par habitant au lieu des 30 % proposés pour le commerce de détail, les restaurants, les services de restauration et les ménages.
En outre, il est prévu d'étendre les régimes de responsabilité des producteurs (Extended Product Responsibility – EPR), en vertu desquels les producteurs de textiles devront couvrir les coûts de collecte séparée, de tri et de recyclage. La position du PE prévoit que les États membres mettent en place l'ERP 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, contre 30 mois proposés par la Commission. Il est prévu que les nouvelles règles couvrent des produits tels que les vêtements et accessoires, couvertures, draps, rideaux, chapeaux, chaussures, matelas et tapis, y compris les produits contenant des matériaux liés au textile tels que le cuir, le cuir reconstitué, le caoutchouc ou le plastique.
À l'étape suivante, il est prévu que le dossier soit suivi par le nouveau Parlement après les élections européennes de juin 2024 et que les négociations avec le Conseil de l'UE commencent.
Le document de position du Parlement figure en annexe

Annexe : Directive-cadre sur les déchets

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ