Procédure de faillite aux États-Unis susceptible de concerner des institutions/entreprises turques

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 02.02.2022 n° E-50035491-431.04-00071519761, il est indiqué, par la lettre citée en référence du Ministère du Commerce, que dans les lettres du 10.12.2021 n° 33608807 et du 25.01.2022 n° 33888408 reçues du Ministère des Affaires étrangères, dont une copie est jointe, le « Tribunal des faillites du district de Houston, Texas » a adressé au Ministère des Affaires étrangères une notification relative à la procédure de faillite de la société « Carlson Travel », et que le cabinet d'avocats sous contrat de notre Ambassade à Washington, consulté à ce sujet, a indiqué que des entreprises turques pourraient figurer parmi les 90.000 créanciers envers lesquels le groupe Carlson Travel est débiteur dans l'affaire examinée par ledit tribunal des faillites.

En outre, il est indiqué que deux notifications supplémentaires ont été reçues à ce sujet ; que, selon le cabinet d'avocats sous contrat, les notifications reçues cette fois concernent l'audience tenue le 12 novembre 2021 dans le cadre de la procédure de concordat relative à la faillite de ladite société ; que, selon les notifications, les intéressés pouvaient présenter au tribunal un formulaire d'« opt-out » jusqu'au 13 décembre 2021, et que ce dispositif s'adresse aux organismes et personnes souhaitant contester le plan homologué lors de cette audience et faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire distincte.

 

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Date d'ajout :2022-02-07 11:14:00