Développements relatifs à la durabilité dans la législation de l'UE

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, des lettres d'information sur les développements récents de la législation de l'UE ont été transmises à notre Union par le Ministère du Commerce.

1. Conformément à la Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques adoptée par la Commission européenne, la Commission a lancé une initiative législative visant à interdire la production et/ou l'exportation de certains produits chimiques dangereux dans l'UE.

Dans l'appel à contributions publié par la Commission au sujet du processus de consultation publique lancé pour l'initiative législative, et joint en annexe, il est indiqué que cette initiative est notamment liée aux textes législatifs suivants :

• Règlement REACH (Règlement (UE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances)

• Règlement PIC (Règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux)

• Règlement sur les produits phytopharmaceutiques (Règlement (UE) n° 1107/2009
  concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques)

• Règlement sur les produits biocides (Règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides)

Dans le cadre du processus de consultation publique lancé à ce sujet, qui prendra fin le 31 juillet 2023, il est possible de transmettre vos avis à la Commission européenne via le lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13750-Hazardous-chemicalsprohibiting-production-for-export-of-chemicals-banned-in-the-European-Union_en

Nous serions heureux que vos avis sur ladite initiative législative soient à la fois envoyés à la Commission via le lien et transmis à notre Union afin d'être communiqués pour information au Ministère du Commerce.

2. La lettre jointe relative au Règlement-cadre sur l'écoconception pour des produits durables fournit des informations sur la position de négociation (orientation générale) adoptée par le Conseil de l'UE.
3. La lettre d'information relative au Règlement sur la déforestation publié au Journal officiel de l'UE est jointe
   . Ledit Règlement concerne la viande bovine, le bois, le soja, l'huile de palme, le caoutchouc, le cacao et le café, ainsi que certains produits dérivés tels que le cuir, le chocolat, les meubles, les produits en papier imprimé et certains produits dérivés à base d'huile de palme ; il instaure des règles obligatoires de diligence raisonnable pour tous les opérateurs et commerçants qui mettent sur le marché de l'UE, mettent à disposition ou exportent les produits concernés.

Pièce jointe : Développements relatifs à la durabilité dans la législation de l'UE

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ