Les demandes au titre de la loi de restructuration n° 7326 prennent fin le 31 août 2021

CHAMP DE LA RESTRUCTURATION

Relèvent de la restructuration les créances définitives suivantes, afférentes aux périodes d'avril 2021 et antérieures :

• les cotisations d'assurance,
• les cotisations d'assurance maladie générale,
• les cotisations d'assurance chômage,
• les amendes administratives relatives aux faits commis avant le 30.04.2021 (cette date incluse),
• les créances récursoires nées d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une invalidité,
• les créances nées de revenus et pensions indûment versés,
• les créances nées de la reconstitution des périodes de service précédemment suspendues des assurés Bağ-Kur,


• les cotisations d'assurance volontaire et d'assurance collective,
• les accessoires non encore payés des créances dont le principal a été payé avant la date de publication de la loi,
• les cotisations nées des affiliations relevant des articles 5510/Ek-5, Ek-6 et de la loi n° 2925,
• les créances échelonnées dans le cadre de l'article 6183/48.

• Les créances relevant de la restructuration seront ACTUALISÉES, au lieu des pénalités et majorations de retard, selon le Yİ-ÜFE (taux de variation de l'indice des prix à la production intérieure) .
• En cas de paiement comptant,  90 % du Yİ-ÜFE calculé seront annulés ; en cas de paiement en 2 versements, 50 % seront annulés.
• Pour bénéficier de la restructuration, il est nécessaire de déposer une demande au plus tard le 31.08.2021 et de payer le premier versement au plus tard le 01.11.2021.
• Si le principal de la dette de cotisations d'assurance maladie générale relevant de l'article 60/g, afférente à avril 2021 et aux périodes antérieures, est payé au plus tard le 31.12.2021, il sera renoncé au recouvrement de la totalité des pénalités et majorations de retard.
• Les assurés GSS n'ayant jamais passé de test de revenus qui en font la demande au plus tard le 30.11.2021 et dont il est établi que les revenus du foyer sont inférieurs au tiers du montant brut du salaire minimum verront leurs dettes de cotisations GSS annulées, et leurs cotisations seront prises en charge par l'État.

 

COMMENT ET OÙ DÉPOSER LES DEMANDES ?

• Par les employeurs, via e-sigorta, en personne ou par voie postale, auprès du SGİM / SGM compétent,
• Par les assurés 4/b (Bağ-Kur), via e-Devlet, en personne ou par voie postale, auprès de n'importe quel SGİM / SGM,
• Par les personnes payant elles-mêmes leurs cotisations, via e-Devlet, en personne ou par voie postale, auprès du SGİM / SGM du lieu où se trouve leur dossier,
• Pour les dettes des administrations publiques (4/c), via e-sigorta, en main propre ou par voie postale, auprès du Département des cotisations de la Direction générale des cotisations d'assurance,
• Pour les amendes administratives des administrations publiques, via e-sigorta, en main propre ou par voie postale, auprès du SGİM / SGM dont relève le lieu de travail,

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31.08.2021.

• Les assurés 4/b (Bağ-Kur) pourront déposer leur demande pour les dettes de reconstitution auprès du SGİM / SGM du lieu où se trouve leur dossier d'assurance du 01/07/2021 au 01/11/2021.
• Aucune demande n'est requise pour la restructuration des dettes de cotisations GSS.

 

AVANTAGES DE LA RESTRUCTURATION

• Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée, après la date de publication de la loi, aux créances payées dans les délais conformément à la loi de restructuration.
• Aucune garantie ne sera exigée pour bénéficier de la restructuration.
• Les saisies pratiquées avant la restructuration seront levées à proportion des paiements effectués.
• Aucune poursuite d'exécution ni procédure de saisie ne sera engagée au titre des dettes restructurées.
• Si le premier versement de la restructuration est payé dans les délais et intégralement, une attestation de non-endettement pourra être obtenue.
• Les dettes restructurées par les municipalités et par les organismes qui leur sont rattachés, dotés d'un budget autonome et de la personnalité morale de droit public, pourront être payées par périodes mensuelles en 120 versements égaux au maximum.
• Les dettes restructurées par les administrations provinciales spéciales et les clubs sportifs pourront être payées par périodes bimestrielles en 36 versements égaux au maximum.
• Tant que la restructuration est en cours, les dispositifs d'incitation aux cotisations d'assurance resteront applicables, à condition que les versements de la restructuration et les dettes hors restructuration soient payés dans les délais.
• Les personnes ayant restructuré leur dette, ainsi que les personnes à leur charge, pourront bénéficier des services de santé à condition d'avoir payé le premier versement et de ne pas avoir de dette de plus de 60 jours au titre de la période en cours. En outre, les assurés ayant une dette de cotisations de plus de 60 jours afférente à la période postérieure au 30 avril, ainsi que les personnes à leur charge, continueront de bénéficier gratuitement des services de santé dans les établissements de santé relevant du ministère de la Santé et dans les hôpitaux universitaires publics, conformément à la Décision présidentielle du 22.1.2021 n° 3432 publiée au Journal officiel du 23.1.2021 n° 31373.

 

Pour les marchés publics et les chantiers de construction :

• à condition que la totalité des dettes soit payée comptant ou par versements, un certificat de quitus / une lettre de restitution de garantie sera délivré(e).
• Si la dette est restructurée contre garantie, un certificat de quitus / une lettre de restitution de garantie pourra être délivré(e) sans attendre le paiement des dettes restructurées.

 

DÉCHÉANCE DE LA RESTRUCTURATION

• La restructuration deviendra caduque si les deux premiers versements ne sont pas payés dans les délais,
• ou si, bien que les deux premiers versements aient été payés dans les délais et intégralement, plus de deux versements ne sont pas payés ou sont payés partiellement au cours d'une même année civile.

En outre :

• dans les paiements échelonnés, les paiements insuffisants jusqu'à 10 TL (sans dépasser 10 % du versement) n'entraîneront pas la déchéance de la restructuration.
• En cas de déchéance de la restructuration, les débiteurs pourront bénéficier des dispositions de la restructuration à hauteur du montant des versements qu'ils ont payés.

 

PAIEMENT ET ÉCHELONNEMENT

Avantages du paiement comptant ou en deux versements :

• si le principal des cotisations et 10 % du Yİ-ÜFE appliqué à ce principal sont payés comptant au plus tard le 01.11.2021, ou le 30.11.2021 avec majoration de retard, 90 % du montant du Yİ-ÜFE seront annulés.
• À condition que le premier versement soit payé dans les délais et intégralement, si la totalité du principal restant des cotisations et de 50 % du Yİ-ÜFE appliqué à ce principal est payée au plus tard le 31.12.2021, 50 % du montant du Yİ-ÜFE seront annulés.

 

Paiements échelonnés :

• les personnes optant pour le paiement échelonné pourront payer par périodes bimestrielles en 6, 9, 12 et 18 versements égaux.
• Le montant actualisé selon le nombre de versements choisi sera déterminé selon les coefficients suivants.
  
  
  • pour 6 versements égaux (1,09),
  • pour 9 versements égaux (1,135),
  • pour 12 versements égaux (1,18),
  • pour 18 versements égaux (1,27).

 

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Date d'ajout :2021-08-25 07:13:00