Au sujet de la restructuration de certaines créances au titre de la loi n° 7256

La loi n° 7256 relative à la restructuration de certaines créances et à la modification de certaines lois a été publiée et est entrée en vigueur le 17 novembre 2020.

Avec la loi de restructuration :

·         la charge de la dette de nos citoyens envers l'État sera allégée

·         des réductions supplémentaires seront accordées si les dettes restructurées sont payées comptant ou dans le délai de paiement des deux premiers versements

·         les dettes pourront être payées par versements

·         les litiges fiscaux liés au recouvrement des dettes prendront fin

·         les créances restructurées au titre de la loi n° 7143 dont les paiements sont en cours pourront, sur demande, être restructurées au titre de la loi n° 7256

·         si la totalité des créances restructurées est payée dans le délai de paiement du premier versement ou des deux premiers versements, une réduction sera appliquée sur les montants Yİ-ÜFE compris dans les versements restants

Afin d'expliquer à nos citoyens cette loi, qui réglemente des domaines aussi variés et s'adresse à toutes les couches de la société, et de permettre d'en tirer le meilleur parti, les actions de promotion nécessaires ont été lancées.

Notre Direction des finances (Defterdarlık) se tient prête, avec l'ensemble de son personnel, à expliquer et à appliquer la loi.

La loi de restructuration apporte des facilités de paiement pour les dettes définitives.

 · Les intérêts des impôts et autres dettes à payer aux bureaux des impôts sont réduits au taux du Yİ-ÜFE, soit d'environ 75 %. Les pénalités liées au principal de l'impôt sont également entièrement annulées.

·Une réduction est également appliquée aux amendes pour irrégularité et irrégularité spéciale.

·En cas de paiement comptant de la dette, non seulement aucun coefficient n'est appliqué, mais une réduction supplémentaire est accordée, et si la totalité de la dette est payée dans le délai de paiement du premier versement :  

-          une réduction de 90 % est appliquée sur le montant calculé au taux du Yİ-ÜFE,

-          si la dette restructurée relève des amendes administratives couvertes par la loi, une réduction supplémentaire de 25 % est également appliquée sur le montant de l'amende.

·Les personnes optant pour le paiement échelonné :

·peuvent, si elles le souhaitent, effectuer un paiement comptant dans le délai de paiement du premier versement et bénéficier des avantages prévus.

·peuvent, si elles le souhaitent, après avoir payé le premier versement dans les délais, payer la totalité des versements restants dans le délai de paiement du deuxième versement et bénéficier des réductions.

-          Dans ce cas, non seulement le coefficient calculé au titre de la restructuration ne sera pas appliqué, mais une réduction de 50 % sera accordée sur le montant du YİÜFE.

-          Si la dette restructurée relève des amendes administratives couvertes par la loi, une réduction de 12,5 % sera appliquée sur le montant de l'amende.

·Il sera également possible de bénéficier de la réduction lorsque la créance restructurée se compose uniquement de créances accessoires telles que les intérêts et les majorations de retard.  

-          Dans ce cas, si la totalité du montant Yİ-ÜFE calculé en lieu et place de la créance accessoire est payée dans le délai de paiement du premier versement, une réduction de 50 % du montant Yİ-ÜFE sera accordée,

-          s'il est payé dans le délai de paiement du deuxième versement, à condition que le premier versement ait été payé dans les délais, une réduction de 25 % sera accordée.

·La loi de restructuration permet de payer les dettes en 18 versements sur une période de 36 mois.

·Un coefficient bien inférieur aux taux d'intérêt actuellement pratiqués sera appliqué aux versements.

 Nos citoyens pourront restructurer leurs dettes envers l'État en bénéficiant des possibilités offertes par la loi et mener plus facilement leurs activités économiques.

Tous les impôts, tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les véhicules à moteur, la TVA et la Taxe spéciale de consommation, pourront être restructurés selon cette loi.

En outre, les amendes administratives, y compris les amendes relatives à la circulation, à l'état civil, aux élections et au service militaire, qui concernent un grand nombre de nos citoyens, ainsi que les amendes infligées pour passages irréguliers sur les autoroutes, pourront être restructurées au titre de la loi.

Les dettes de prêts d'études et de prêts de contribution des étudiants ayant bénéficié d'un prêt de YURTKUR, ainsi que les dettes d'indemnité d'occupation (ecrimisil) de nos agriculteurs et de nos entreprises, pourront également être restructurées et payées selon cette loi.

La loi prend pour référence la date du 31 août 2020. Les créances liquidées avant le 31/8/2020 (cette date incluse), devenues définitives à la date de publication de la loi et qui, à cette date, sont échues mais impayées ou dont le délai de paiement n'est pas encore expiré, entrent dans son champ d'application ; celles liquidées après le 31/8/2020 n'y entrent pas.

Les propriétaires de véhicules ayant restructuré leur dette de taxe sur les véhicules à moteur pourront faire effectuer le contrôle technique de leur véhicule tant qu'ils paient leurs versements.

Tant que la restructuration n'est pas violée, une attestation de non-endettement pourra être obtenue.

 

Demandes et paiements

Les personnes souhaitant bénéficier de la loi doivent déposer une demande au plus tard le 31 décembre 2020 auprès du bureau des impôts compétent.

 Les demandes peuvent être effectuées sur le site internet de l'Administration fiscale (Direction des recettes) www.gib.gov.tr ou via e-Devlet www.turkiye.gov.tr, en se rendant au bureau des impôts ou par voie postale. À cet égard, en raison de l'épidémie actuelle, nous souhaitons rappeler tout particulièrement à tous nos citoyens d'utiliser les modes de demande électroniques.

Lors de la demande, l'une des options de paiement comptant ou échelonné sera choisie. Les montants restructurés pourront être payés selon les options de 6, 9, 12 ou 18 versements. Les versements seront payables tous les 2 mois.

Les paiements comptants ou du premier versement doivent être effectués au plus tard le 1er février 2021 (cette date incluse).

Les paiements comptants sont encouragés.

 Nous souhaitons rappeler à nouveau à nos citoyens la disposition relative au paiement comptant introduite par cette loi.

·Si la totalité de la dette est payée dans le délai de paiement du premier versement :

-          aucun coefficient n'est appliqué,

-          une réduction de 90 % est appliquée sur le montant du Yİ-ÜFE.

-          une réduction de 25 % est appliquée sur les amendes administratives couvertes par la loi.

-          si la créance restructurée se compose uniquement d'une créance accessoire, une réduction de 50 % est appliquée sur le montant Yİ-ÜFE calculé au titre de la loi.

·Si l'option de paiement échelonné est choisie et que, après le paiement du premier versement dans les délais, la totalité des versements restants est payée dans le délai de paiement du deuxième versement :

-          aucun coefficient n'est appliqué,

-          une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du Yİ-ÜFE.

-          une réduction de 12,5 % est appliquée sur les amendes administratives couvertes par la loi.

-          si la créance restructurée se compose uniquement d'une créance accessoire, une réduction de 25 % est appliquée sur le montant Yİ-ÜFE calculé au titre de la loi.

·Si l'option de paiement comptant est choisie mais que le paiement ne peut être effectué dans le délai de paiement du premier versement, il est possible de payer ce montant avec une majoration de retard jusqu'à la fin du mois suivant. Pour les paiements effectués de cette manière également :

-          aucun coefficient n'est appliqué,

-          une réduction de 50 % est appliquée sur le montant du Yİ-ÜFE.

-          une réduction de 12,5 % est appliquée sur les amendes administratives couvertes par la loi.

-          si la créance restructurée se compose uniquement d'une créance accessoire, une réduction de 25 % est appliquée sur le montant Yİ-ÜFE calculé au titre de la loi.

 Il convient tout d'abord de préciser que les créances restructurées au titre des lois n° 6736 et 7020 et dont le paiement est en cours ne pourront pas être restructurées au titre de la nouvelle loi.

Toutefois, à la demande des contribuables, les dettes restructurées au titre de la loi n° 7143 et dont les paiements sont en cours pourront être restructurées selon la nouvelle loi.

Les 2 premiers versements doivent être payés dans les délais.

L'un des points les plus importants auxquels doivent veiller les personnes souhaitant bénéficier de la loi est, si elles ont opté pour le paiement échelonné, le paiement des deux premiers versements dans les délais.

Les personnes qui ne paient pas les 2 premiers versements ne pourront pas bénéficier des avantages prévus par la loi.

Vous pouvez obtenir des réponses à toutes vos questions sur la loi grâce aux documents figurant sur le site www.gib.gov.tr de l'Administration fiscale (Direction des recettes) ou par l'intermédiaire du 189 VİMER.

En résumé, nous souhaitons faire savoir qu'il est utile, pour bénéficier de cette nouvelle loi de restructuration, qui est de nature à concerner toutes les couches de la société, de déposer les demandes au plus vite et, dans la mesure du possible, d'opter pour le paiement comptant.

 En outre, en raison de la pandémie de COVID-19, nous souhaitons rappeler à nouveau que vos demandes doivent de préférence être effectuées par voie électronique via l'application Bureau des impôts interactif sur le site www.gib.gov.tr ou par voie postale, et que, pour les paiements, il convient de privilégier le paiement par carte de crédit ou de débit via le Bureau des impôts interactif ou par l'intermédiaire des banques partenaires.

 

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Date d'ajout :2020-12-29 02:19:00