Obligation de notification électronique pour les PME

Le KOSGEB effectuera désormais les notifications destinées aux PME via le Système national de notification électronique (UETS) de PTT, afin d'assurer la sécurité de l'information, de protéger les données personnelles et d'accélérer les délais de notification. Les PME qui n'auront pas fait enregistrer leur adresse UETS dans la base de données avant le 1 février 2021 ne pourront plus se connecter au Système d'information des PME. Les PME pourront obtenir une adresse de notification électronique via l'adresse https://basvuru.etebligat.gov.tr .

Le délai expire le 1 février…

Conformément à la réglementation, les adresses UETS des PME doivent être enregistrées dans la base de données du KOSGEB. Dans ce cadre, alors que les formulaires de demande relatifs aux processus de soutien ont été révisés, l'obtention d'une adresse de notification électronique à 15 chiffres est devenue obligatoire pour toutes les PME. Les PME qui n'auront pas fait enregistrer leur adresse UETS dans la base de données avant le 1 février 2021 ne pourront plus se connecter au Système d'information des PME.

Des économies seront réalisées…

Avec l'UETS, les procédures de notification qui duraient des semaines sur support physique seront accélérées. Il sera plus facile de déterminer quand la notification a été effectuée ainsi que l'identité de l'institution expéditrice et du destinataire. Les pertes de papier, de temps et d'énergie occasionnées par les notifications seront évitées.

Qu'est-ce que l'UETS ?

L'UETS désigne le système mis en place, exploité et sécurisé par PTT A.Ş afin de mener les opérations de notification électronique effectuées conformément à l'article 7/a modifié de la Loi n° 7201 sur les notifications et au Règlement sur la notification électronique publié le 6.12.2018 sous le n° 30617.

Qu'est-ce que la notification électronique ?

On appelle notification électronique la transmission à leurs destinataires, via l'UETS, de manière inaltérable et non répudiable conformément au Règlement sur la notification électronique, des notifications préparées sous forme électronique par les autorités habilitées à émettre des notifications définies dans la Loi sur les notifications.

Pour obtenir une adresse de notification électronique : https://basvuru.etebligat.gov.tr/

Pour des informations détaillées sur la notification électronique : https://www.ptt.gov.tr/Sayfalar/Posta/UETS.aspx