Estimations de prix et coût approximatif

Article 40 — Les estimations de prix ainsi que les coûts approximatifs demandés par les institutions et organismes publics dans le cadre d'appels d'offres sont établis à l'issue de recherches menées dans le domaine d'activité ou après avis du comité professionnel concerné. Toutefois, ces estimations n'engagent pas juridiquement la chambre ou ses succursales.