Calcul des taux de rebut, de perte et de rendement

Taux de rebut, de perte et de rendement

Article 45 — Les chambres déterminent, exclusivement dans leur domaine d'activité, les taux de rebut, de perte et de rendement des matières qu'elles jugent nécessaires ou dont les intéressés font la demande.

Les taux de rebut, de perte et de rendement sont déterminés par décision du conseil d'administration, sur avis du comité professionnel concerné ou, si nécessaire, sur rapport d'un collège d'experts désigné par le conseil d'administration.

Les chambres peuvent également, par l'intermédiaire de leurs succursales, déterminer les taux de rebut, de perte et de rendement des matières qu'elles jugent nécessaires ou dont les intéressés font la demande.