Le délai de dépôt du tableau annuel d'exploitation est prolongé jusqu'au 14 juin 2021

Cher membre,

Comme vous le savez, en vertu de la disposition de l'article 5 de la loi n° 6948 sur le registre industriel, selon laquelle « Un délai supplémentaire peut être accordé par ledit Ministère à ceux qui ne peuvent remettre leurs tableaux annuels d'exploitation dans un délai de quatre mois, à condition de déclarer des cas de force majeure et que ce motif soit accepté par le Ministère de l'Économie et du Commerce. », la prolongation du délai de dépôt du Tableau annuel d'exploitation (YİC) des entreprises déclarant un cas de force majeure relève de la compétence du ministère de l'Industrie et de la Technologie.

Dans ce contexte, compte tenu de l'épidémie de Covid-19 dont les effets se poursuivent dans notre pays et de la période de confinement total, et dans le cadre de ladite disposition, le délai de dépôt du YİC des entreprises industrielles ayant déclaré, via le Système d'information du registre industriel (SSBS), ne pas pouvoir remettre leur Tableau annuel d'exploitation 2020 en invoquant l'épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure, sera prolongé, à titre exceptionnel et pour une seule fois, jusqu'à la fin de la journée du 14 juin 2021 (14.06.2021) (24:00).

Les demandes des entreprises ayant sollicité d'ici cette date, via le Système d'information du registre industriel (SSBS), la prolongation du délai du YİC 2020 en raison du Covid-19 seront jugées recevables.

Les membres souhaitant demander une prolongation du délai du YİC peuvent se référer au guide de demande pour force majeure joint en annexe.

Ceci est porté à votre connaissance.

Pièce jointe :

 

Cette annonce a été lue 1333 fois.

Date d'ajout :2021-05-04 12:08:00