Circulaire relative à la Loi sur la procédure fiscale

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, par la Circulaire n° 158 relative à la Loi sur la procédure fiscale, du 31.07.2023, n° VUK-158/2023-9, de l'Administration fiscale (Direction des recettes) du Ministère du Trésor et des Finances, le délai de paiement du 2e versement de l'impôt sur le revenu de l'année 2023, du 2e versement de la taxe sur les véhicules à moteur, ainsi que du paiement au comptant et des 1er et 2e versements au titre de la Loi n° 7440, qui devaient être payés au plus tard à la fin de la journée du 31 juillet 2023, le délai de dépôt des formulaires Ba-Bs qui devaient être déposés au plus tard à la fin de la journée du 31 juillet 2023, ainsi que les délais de création et de signature des registres électroniques (e-Defter) et de téléchargement, dans le même délai, des « Certificats de registres électroniques » devant être téléchargés dans le Système informatique
de l'Administration fiscale, ont été prolongés jusqu'à la fin de la journée du vendredi 4 août 2023.

Annexe : Circulaire relative à la Loi sur la procédure fiscale

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ