Consultation des lettres de garantie globale par les assujettis

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 02.02.2022 n° 71543235, la lettre citée en référence fournit des informations sur le dispositif mis en service le 01.02.2022, permettant de consulter les informations relatives au montant et au solde des lettres de garantie globale via le Système de consultation du suivi des marchandises et des opérations de déclaration en douane (GET-APP).

Un dispositif a été mis en place afin de permettre la consultation, via le Système de consultation du suivi des marchandises et des opérations de déclaration en douane (GET-APP), des informations relatives au montant et au solde des lettres de garantie globale présentées aux administrations douanières conformément à la Loi n° 4458 sur les douanes, et il a été mis en service en environnement réel à compter du 01.02.2022.

Grâce à ce dispositif, via le menu « Consultation des garanties globales » du module « Déclaration détaillée » de l'application GET-APP figurant dans la rubrique « e-Opérations » du site internet de notre Ministère,

1) les utilisateurs disposant d'un « Pouvoir de représentation directe » peuvent consulter les lettres de garantie globale établies à leur nom/raison sociale,

2) les utilisateurs disposant d'un « Pouvoir de représentation indirecte » peuvent consulter les lettres de garantie globale établies à leur nom ainsi qu'au nom des entreprises/personnes qu'ils sont habilités à représenter, les informations relatives au montant et au solde pouvant être consultées par numéro de garantie.

 

Cette annonce a été lue 519 fois.

Date d'ajout :2022-02-07 10:12:00