Annonce relative aux publicités et annonces commerciales

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre transmise à notre Union par le Ministère du Commerce indique que le premier paragraphe de l'article 34 des Procédures et principes relatifs aux fournisseurs de réseaux sociaux, publiés au Journal officiel du 01.04.2023 n° 32150, dispose : « En vertu d'une décision d'interdiction de publicité, aucun nouveau contrat ne peut être conclu avec le fournisseur de réseau social et aucun transfert d'argent ne peut être effectué vers le fournisseur de réseau social. », et que son deuxième paragraphe dispose : « La décision d'interdiction de publicité rendue par le Président est envoyée au
Journal officiel pour publication. Les questions relatives à l'application de la décision d'interdiction de publicité publiée au Journal officiel sont suivies par les institutions et organismes publics concernés. »

Conformément aux dispositions ci-dessus, la lettre fait état de la décision rendue par l'Autorité des technologies de l'information et de la communication interdisant aux personnes physiques et morales assujetties à l'impôt et résidant en Türkiye de passer de nouvelles publicités auprès du fournisseur de réseau
social X Corp., anciennement Twitter INC., au motif que celui-ci n'a pas rempli son obligation de désigner et de notifier un représentant.

Annexe : Annonce relative aux publicités et annonces commerciales

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ