Règlement portant modification du Règlement sur le commerce des biens immobiliers

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la modification relative au « Règlement portant modification du Règlement sur le commerce des biens immobiliers », publiée au Journal officiel du 14/05/2024 n° 32546, est présentée en annexe.
Avec la révision apportée au Règlement, aucune condition d'expérience ne sera exigée (quel que soit le niveau de diplôme) pour les demandes de Certificat d'autorisation de commerce des biens immobiliers déposées jusqu'au 31/12/2024 par les agences immobilières disposant d'une attestation fiscale ou d'une inscription à la Chambre antérieure au 14/05/2024.

Annexe : Règlement portant modification du Règlement sur le commerce des biens immobiliers

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ