La durée de l'incitation aux cotisations d'assurance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021

Par la Décision présidentielle publiée dans le 2e numéro bis du Journal officiel du 24 février 2021 n° 31405, la durée de l'incitation supplémentaire de 6 points aux cotisations d'assurance, calculée sur la base du plancher des rémunérations soumises à cotisations et appliquée dans les 51 provinces prioritaires pour le développement, dont Elazığ, a été prolongée jusqu'au 31.12.2021…

 

La décision sera applicable à compter du 01 janvier 2021…

La Décision présidentielle modifiant la décision annexée à la Décision du Conseil des ministres du 30 mai 2013 relative aux points supplémentaires appliqués sur le plancher des rémunérations soumises à cotisations, aux provinces concernées et à la durée d'application, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 81 de la loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale, a été publiée dans le numéro bis du Journal officiel.

En conséquence, la durée de l'incitation régionale supplémentaire de 6 points aux cotisations d'assurance, valable jusqu'au 31 décembre 2020, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La décision de prolongation, couvrant 51 provinces et 2 districts, est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

 

Quelles sont les conditions de l'incitation à l'emploi supplémentaire ?

Ø  Le lieu de travail doit appartenir à un employeur du secteur privé,

Ø  L'assuré doit être employé en sus de la moyenne figurant dans les documents mensuels de cotisations et de services ou dans les déclarations récapitulatives de cotisations et de services déclarés par le lieu de travail où il a été recruté pour l'année civile précédant sa date d'embauche,

Ø  Les documents mensuels de cotisations et de services doivent être remis au SGK dans les délais légaux,

Ø  Les cotisations d'assurance liquidées doivent être payées dans les délais légaux,

Ø  Il ne doit exister aucune dette de cotisations d'assurance, de cotisations d'assurance chômage ou d'amendes administratives dont le délai légal de paiement est dépassé, ni de pénalités et majorations de retard y afférentes,

Ø  Il ne doit exister aucun constat établissant que l'employeur n'a pas déclaré comme assurées les personnes qu'il emploie ou qu'il n'emploie pas effectivement les assurés qu'il a déclarés.

 

 

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Date d'ajout :2021-02-25 01:15:00