Modification réglementaire relative à la restriction de commercialisation et de vente

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre transmise à notre Union par la Direction générale du commerce intérieur du Ministère du Commerce, il est indiqué que, dans le cadre du Règlement portant modification du Règlement relatif au commerce des véhicules terrestres à moteur d'occasion, publié au Journal officiel du 16.8.2022 n° 31925 et entré en vigueur, une restriction a été instaurée sur la commercialisation et la vente, dans le cadre d'une activité commerciale, des automobiles et véhicules tout-terrain n'ayant pas dépassé six mois et six mille kilomètres à compter de la date de première immatriculation.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2022-09-02 03:44:00