Droit de timbre NCTS

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre de la Direction générale des douanes du 28.03.2022 n° 73216421, il est indiqué que des travaux sont menés par leur Ministère afin d'assurer la liquidation et le recouvrement électroniques des droits de timbre dus pour les déclarations de transit enregistrées dans le système NCTS.

La même lettre précise en outre que, dans le cadre de ces travaux :

• lors de l'établissement de la déclaration de transit, concernant le droit de timbre, les options suivantes ont été créées :

                0. Opération exonérée du droit de timbre (cas où le droit de timbre est égal à 0)

                1. Droit de timbre à payer

                2. Exemption du droit de timbre applicable

                3. Droit de timbre à inscrire au registre, et le choix de l'une d'entre elles a été rendu obligatoire ;

• si l'assujetti déclare, en choisissant l'option 1, que le droit de timbre sera payé, une liquidation sera établie sur la base du numéro LRN et le paiement pourra être effectué par voie électronique par l'intermédiaire des banques ;
• si les options 0 ou 2 sont choisies, aucune liquidation ne sera établie ;
• si l'option 3 est choisie, le champ « date d'inscription au registre » devra être rempli ;
• ces aménagements du système seront mis en service en environnement réel le 11.04.2022 ; et, jusqu'à nouvel avis, aucune modification autre que la liquidation et le recouvrement électroniques du droit de timbre ne sera apportée aux processus de travail actuels de la déclaration.

 

 

Cette annonce a été lue 724 fois.

Date d'ajout :2022-04-04 01:31:00