Certificat MOYDEN

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la Direction provinciale de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique, il est souligné que, conformément à la disposition du 2e alinéa de l'article 8, intitulé « obligations du producteur d'huiles usagées », du Règlement sur la gestion des huiles usagées publié au Journal officiel n° 30985 du 21/12/2019, selon laquelle « Les établissements effectuant des vidanges d'huile moteur sont tenus de créer une zone de stockage temporaire conformément aux dispositions de l'article 13 du Règlement sur la gestion des déchets, d'obtenir le certificat figurant à l'annexe 3 en s'adressant à la direction provinciale, de s'inscrire aux programmes en ligne du Ministère, et de déclarer et valider au moyen du programme en ligne les informations relatives aux vidanges d'huile moteur. », il importe d'enregistrer les stations-service, ateliers de réparation, garages, institutions et organismes publics, municipalités, entreprises d'exploitation minière et autres établissements effectuant des vidanges d'huile moteur, tant pour accroître les quantités d'huiles usagées collectées que pour empêcher que les huiles usagées soient mélangées au carburant par des voies informelles ou utilisées à des fins énergétiques.

Dans ce cadre, les installations effectuant des vidanges d'huile moteur mais ne disposant pas de certificat d'autorisation doivent s'adresser à notre Direction pour obtenir un certificat d'autorisation.

 

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Date d'ajout :2022-04-15 11:25:00