Points de vidange d'huile moteur

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre transmise à notre Union par le Ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique, il est souligné que, conformément au Règlement sur la gestion des huiles usagées, les stations-service, ateliers de réparation, garages, institutions et organismes publics, municipalités, entreprises d'exploitation minière et autres établissements effectuant des vidanges d'huile moteur doivent obtenir un Certificat d'autorisation de point de vidange d'huile moteur en s'adressant à la Direction provinciale de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique compétente.

En outre, cette lettre rappelle que, dans le cadre de la disposition figurant au point (dd) de l'article 20 de la Loi sur l'environnement, « Conformément à l'article additionnel 15, un avertissement écrit est adressé aux établissements effectuant des vidanges d'huile moteur sans certificat d'autorisation afin qu'ils obtiennent un certificat d'autorisation dans un délai de soixante jours. Une amende administrative de 10.000 livres turques (13.620 TL) est infligée aux établissements qui, malgré l'avertissement écrit, effectuent des vidanges d'huile moteur sans certificat d'autorisation. », des sanctions administratives sont appliquées aux établissements effectuant des vidanges d'huile moteur sans certificat d'autorisation.

La lettre du Ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique est présentée en annexe ; les établissements/installations effectuant actuellement des vidanges d'huile moteur mais ne disposant pas de certificat d'autorisation doivent obtenir un certificat d'autorisation en s'adressant à la Direction provinciale de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique compétente, et des sanctions administratives seront appliquées, dans le cadre de l'article 20 de la Loi sur l'environnement, aux établissements effectuant des vidanges d'huile moteur sans certificat d'autorisation.

 

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Date d'ajout :2022-03-25 04:55:00