Prolongation de la date limite de paiement des dettes envers l'Institution

Cher membre,

En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la Présidence de l'Institution de sécurité sociale, afin que les assurés et les employeurs ne subissent pas de préjudice en raison de la saturation du système d'encaissement de l'Institution due au fait que les dates limites de paiement des cotisations d'assurance sociale et des dettes restructurées tombaient le même jour, a prolongé jusqu'au 03.08.2023 à 23:59, en vertu du paragraphe 4 de l'article 100 de la Loi n° 5510, le délai de paiement des dettes de cotisations de la période courante, des dettes restructurées et de toutes autres dettes dont la date limite de paiement était le 31.07.2023 ; les paiements effectués jusqu'à cette date seront réputés effectués dans le délai légal.

« En raison du fait que les dates limites de paiement des cotisations d'assurance sociale et des dettes restructurées tombaient le même jour, une saturation s'est produite dans le système d'encaissement de notre Institution. 

Afin que nos assurés et employeurs ne subissent pas de préjudice en raison de cette saturation, le délai de paiement des dettes de cotisations de la période courante, des dettes restructurées et de toutes autres dettes dont la date limite de paiement était le 31.07.2023 a été prolongé jusqu'au 03.08.2023 à 23:59, en vertu du paragraphe 4 de l'article 100 de la Loi n° 5510 ; les paiements effectués jusqu'à cette date seront réputés effectués dans le délai légal.

Il est important que les dettes concernées soient payées avant la date indiquée afin de pouvoir continuer à bénéficier des incitations et aides relatives aux cotisations d'assurance sociale, de ne pas être exposé à des pénalités et majorations de retard pour les cotisations non payées dans les délais et de ne pas enfreindre les plans de paiement de la restructuration. »

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ