Paquet d'aide au financement des services de construction du KGF

Cher membre,

En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, à la suite des demandes de nos membres et des démarches de notre Union, le Fonds de garantie des crédits a publié le « Paquet d'aide au financement des services de construction » en vue de l'achèvement des projets de logements des entreprises de construction PME et non-PME réalisés à au moins 30 % mais pas encore entièrement achevés.

Dans le cadre du paquet d'aide :

- pour les PME, le plafond de garantie a été fixé à 35 millions de TL et le plafond de crédit à 46,6 millions de TL,

- pour les entreprises non-PME, le plafond de garantie a été fixé à 150 millions de TL et le plafond de crédit à 200 millions de TL.

La durée du crédit sera de 36 mois au maximum, dont un différé de remboursement de 6 mois au maximum. À la date de la demande de crédit, le bénéficiaire ne doit pas avoir vendu ou promis à la vente au moins 20 % des logements ou de la partie du terrain lui revenant, selon le registre foncier du projet de logements faisant l'objet de la garantie s'il lui appartient, ou selon la promesse de vente immobilière et le contrat de construction en contrepartie de quote-part de terrain établis par un notaire. Le soutien financier sera accordé pour les logements non vendus. Un crédit de 500.000 TL au maximum par logement pourra être accordé au projet de construction. La note d'information à ce sujet est présentée en annexe.

Annexe : Paquet d'aide au financement des services de construction du KGF

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2022-11-01 03:32:00