Proposition de loi

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la « Proposition de loi portant modification des lois fiscales, de certaines lois et du Décret-loi n° 631 » du 17.10.2025, enregistrée sous le n° de base 2/3320, sera examinée par la Commission du Plan et du Budget de la Grande Assemblée nationale de Türkiye ; les principales dispositions envisagées sont portées à votre connaissance ci-dessous.

Annexe : Proposition de loi

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ