İŞKUR - Aide au salaire minimum

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre transmise à notre Union par la Direction générale de l'Agence turque pour l'emploi indique
qu'il a été demandé que les remboursements de l'Aide au salaire minimum — financée depuis 2018 par le Fonds d'assurance chômage et appliquée, en vertu des articles provisoires 75, 78, 80, 85, 88, 93, 96, 101 et 109 de la Loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie universelle, par imputation des montants d'aide de l'année concernée sur les dettes de cotisations envers l'Institution de sécurité sociale des employeurs remplissant les conditions prévues par la Loi — soient virés sur les numéros de comptes bancaires des Directions provinciales du travail et de l'emploi.
La lettre précise en outre que, afin que les procédures de remboursement à l'İŞKUR de ces montants, retenus sur les décomptes des marchés publics concernés par les institutions et organismes publics et placés sur des comptes de dépôt, se déroulent de manière plus régulière et plus rapide, les numéros de comptes bancaires desdites Directions provinciales du travail et de l'emploi ont été clôturés, et que les virements doivent être effectués uniquement sur le compte de l'İŞKUR auprès de la Halk Bankası, Agence Ankara Kamu Kurumsal, associé au Numéro d'identification fiscale 7811135112, IBAN n° TR16 0001 2009 4520 0004 0002 64, intitulé du compte : ASG ÜCR DESTEK İADE".

Annexe : İŞKUR - Aide au salaire minimum

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ