Accréditation halal

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du 13.01.2023 n° E-14145634-557.03-00081922966 ayant pour objet « Accréditation halal », la lettre citée en référence transmise à notre Union par l'Agence d'accréditation halal (HAK) indique que, conformément à la Loi n° 7060 relative à certaines dispositions concernant l'Agence d'accréditation halal, modifiée par les articles 10 et 11 de la « Loi portant modification de la Loi relative à la création et aux missions de l'Assemblée des exportateurs de Türkiye (TİM) et des Associations d'exportateurs ainsi que de certaines lois », publiée au Journal officiel du 04/06/2022 n° 31856, les organismes délivrant des certificats halal pour l'ensemble des produits et services destinés à être mis sur le marché intérieur, y compris les importations, sont tenus d'être accrédités par la HAK.

Il est précisé que cette modification entrera en application à l'issue d'une période de transition de 1 (un) an, qu'après la période de transition, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 (un) million de TL sera infligée par la HAK aux organismes dont il sera constaté qu'ils délivrent des certificats halal sans être accrédités, et que lesdits certificats devront avoir été obtenus auprès d'organismes de certification fiables accrédités par la HAK à compter du 04/06/2023, date d'entrée en vigueur de la modification législative susmentionnée.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2023-01-24 09:31:00