Au sujet de l'utilisation du Système de paiement sécurisé

Le premier alinéa de l'article 17 du Règlement sur le commerce des véhicules terrestres à moteur d'occasion dispose que, lorsque le paiement est effectué en espèces lors de l'achat et de la vente d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion, le prix de vente du véhicule est payé via le système électronique mis en place par l'organisme habilité par le Ministère de manière à assurer le transfert simultané de la propriété du véhicule et du prix de vente.

Par le protocole signé le 07.01.2020 entre le ministère du Commerce de la République de Türkiye et l'Union des notaires de Türkiye (TNB), la TNB a été habilitée à mettre en place et à exploiter le système de paiement sécurisé. Bien que le Système de paiement sécurisé ait été préparé et ouvert à l'utilisation par la TNB le 03.02.2020, il a été constaté, au vu des rapports sur le nombre de ventes de véhicules terrestres à moteur d'occasion et sur le nombre d'utilisations du Système, que les dispositions du Règlement n'étaient pas respectées.

Lors des ventes effectuées par les entreprises exerçant dans le commerce de véhicules terrestres à moteur d'occasion, il est obligatoire d'utiliser le Système de paiement sécurisé lorsque tout ou partie du prix du véhicule est payé en billets de banque ou par des moyens tels que le virement ou l'EFT ; il est important que les entreprises s'acquittent de cette obligation afin de ne pas s'exposer à des sanctions administratives.

Ceci est porté à votre connaissance.

 

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Date d'ajout :2021-03-16 04:31:00