Soutiens aux centrales solaires (GES)

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, il est indiqué que, dans le cadre de la décision présidentielle « Décision portant modification de la Décision relative aux aides de l'État aux investissements » (Décision n° 5209) publiée au Journal officiel n° 31760 du 24 février 2022, les investissements dans les « Centrales éoliennes (RES) et Centrales solaires (GES) » que les établissements industriels installeront sans licence ont été inclus dans le champ des incitations de la 4e région.

Dans le cadre d'une activité sans licence et dans la limite de la puissance contractuelle prévue dans la convention de raccordement, les investissements dans des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et les investissements dans des installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne :

• s'ils sont réalisés dans les 1re, 2e et 3e régions, pourront bénéficier des aides régionales appliquées dans la 4e région ;
• s'ils sont réalisés dans les 4e, 5e et 6e régions, pourront bénéficier des aides régionales appliquées dans la région où ils se trouvent.

Des informations détaillées sur le sujet sont disponibles à l'adresse https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/20.5.5209.pdf et dans la Loi n° 6446 sur le marché de l'électricité (article 14).

 

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Date d'ajout :2022-03-25 08:44:00