Système de gestion des demandes de remboursement et de remise

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du 13.06.2022 n° 75487192 reçue du Ministère du Commerce, il est indiqué dans la lettre citée en référence, dont un exemplaire est présenté en annexe, que le document figurant à l'annexe n° 9 de la Communication générale des douanes (Opérations de recouvrement) (Série n° 2), que les redevables doivent présenter, conformément aux dispositions réglementaires applicables, pour attester s'ils ont ou non une dette définitive envers le Ministère du Commerce, est désormais généré automatiquement par le Système de gestion des demandes de remboursement et de remise et joint à la demande.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2022-06-21 04:36:00