Publication au Maroc du décret relatif à la dématérialisation des marchés publics

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du Ministère du Commerce du 22.07.2022 n° 76528035, la lettre citée en référence, se référant à une lettre reçue du Bureau du conseiller commercial de Rabat, indique que le décret n° 1982.21 du Ministère marocain de l'Économie et des Finances du 14 décembre 2021, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties financières, a été publié au Bulletin officiel du 30 juin 2022 n° 7104, et que ce décret fixe les modalités et conditions d'utilisation de la base de données électronique des entrepreneurs et fournisseurs, de dépôt et de retrait électroniques des candidatures, ainsi que les conditions d'accès aux enchères électroniques inversées.

La lettre précise en outre que ces opérations seront effectuées via un portail national des marchés publics auquel les utilisateurs pourront accéder au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, et que le Portail permet au maître d'ouvrage de soumettre le dossier du projet au comité consultatif, de consigner ses observations et de fournir aux candidats des dossiers, documents, informations complémentaires et indicateurs.

Il est en outre indiqué que le Portail permet d'effectuer les opérations de cautionnement provisoire, de signer électroniquement les documents, d'évaluer les candidatures, de publier les résultats de la séance d'ouverture des plis et d'informer l'attributaire ainsi que les candidats dont les offres ont été rejetées.

Il est précisé que certaines dispositions du décret entreront en vigueur dix jours après sa publication au Bulletin officiel (à compter du 10 juillet 2022), que les dispositions relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à 5 millions de dirhams entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2022 et que celles relatives aux marchés d'un montant supérieur à 2 millions de dirhams entreront en vigueur à compter du 1er février 2023. Le décret sera pleinement applicable à compter du 1er août 2023.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ 

 

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Date d'ajout :2022-07-28 12:28:00