Application de vérification d'autorisation EİDS

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre transmise par le Ministère du Commerce à notre Union indique que, conformément au Règlement sur le commerce des biens immobiliers, il convient de vérifier, avant la publication de l'annonce, que le bien immobilier faisant l'objet de l'annonce appartient au membre annonceur ou, si ce membre est une personne physique, à ses parents par le sang au premier et au deuxième degré ou à son conjoint, ou que le membre annonceur a été autorisé par le propriétaire du bien immobilier faisant l'objet de l'annonce.

Il est indiqué que, concernant ce processus de vérification d'autorisation, le Ministère du Commerce a mené des travaux conjoints avec la Direction générale du cadastre et du registre foncier pour l'identification du propriétaire du bien immobilier et avec la Direction générale de l'état civil et de la nationalité pour l'établissement des liens de parenté, que les développements et intégrations des systèmes relatifs au processus ont été achevés et que, à l'issue de ces travaux, les travaux techniques réalisés par les unités du Ministère du Commerce et par l'Unité d'intégration du portail e-Devlet touchent à leur fin.

Annexe : Application de vérification d'autorisation EİDS

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ