Document de référence de l'OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services – Réunion d'information

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du Ministère du Commerce du 27.10.2022 n° 79469383, la lettre citée en référence indique que le texte sur la Réglementation intérieure (Domestic Regulation), dont les négociations dans le domaine du commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été achevées le 2 décembre 2022 et auquel notre pays est également partie, vise à encadrer les procédures d'octroi de licences, d'autorisations et de qualifications ainsi que les formalités bureaucratiques des pays dans les secteurs des services.

La lettre explique que ce texte engage à prévenir les pratiques bureaucratiques et arbitraires auxquelles se heurtent les exportateurs de services de notre pays, ainsi qu'à offrir un environnement plus transparent et prévisible aux prestataires de services exerçant leurs activités dans notre pays.

La lettre indique que, dans le cadre des dispositions adoptées par ledit texte, les règles établies prévoient que les institutions doivent communiquer à l'avance aux prestataires de services, de manière claire et accessible, des informations telles que les conditions qu'elles exigent pour les procédures de licence, d'autorisation et de qualification, les documents requis, les dates de dépôt des demandes et le lieu où les déposer, et précise en outre qu'il est garanti que les procédures se déroulent dans des conditions impartiales, équitables, rapides et raisonnables. Elle souligne qu'il est estimé que cela réduira les frais juridiques de nos exportateurs de services dans les pays qu'ils ciblent et leur permettra de prendre des décisions de manière prévisible concernant le marché.

À cet égard, afin d'informer les représentants du secteur privé, en particulier nos gens d'affaires et nos entreprises fournissant des services à l'étranger ainsi que les entreprises à capitaux étrangers fournissant des services dans notre pays, au sujet du texte de l'accord dont les procédures d'entrée en vigueur sont en cours, une réunion d'information se tiendra par webinaire sous la coordination du Ministère du Commerce et de notre Union le 7 novembre 2022 à 14.30.

Il sera possible de s'inscrire à la réunion via le lien d'inscription ci-dessous. Le lien de la réunion sera automatiquement envoyé aux adresses e-mail des participants inscrits.

Lien d'inscription : https://tobb-org.zoom.us/webinar/register/WN_0pXMEmr4Tky245f69OWvfQ

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ 

 

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Date d'ajout :2022-11-04 02:14:00