Modification de la réglementation relative au régime de perfectionnement actif

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du 15.09.2022 n° 78163793 reçue du Ministère du Commerce, la lettre citée en référence, dont un exemplaire est présenté en annexe, fournit des informations sur la réglementation portant modification de la législation en vigueur relative au régime de perfectionnement actif, publiée au Journal officiel du 14.09.2022 n° 31953.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2022-09-28 04:11:00