Loi n° 7524

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la Direction des recettes de la Trésorerie du Gouvernorat d'Elazığ, comme vous le savez, la « Loi n° 7524 portant modification des lois fiscales, de certaines lois et du Décret-loi n° 375
» a été publiée au Journal officiel du 2 août 2024 n° 32620
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Cette Loi vise :

• le renforcement de la justice fiscale et l'augmentation de la part des impôts directs
• la sécurité en matière d'imposition et la lutte contre l'économie informelle
• l'amélioration du respect des obligations fiscales
• la suppression de certaines exonérations ou la modification de leurs modalités d'application
• le renforcement de l'efficacité des sanctions - la réduction du crédit de TVA reportable
• la contribution à la réduction des importations, l'harmonisation de l'imposition à l'importation et sur le territoire national
• le renforcement de l'efficacité du recouvrement.

Dans ce cadre, d'importantes modifications ont été apportées à la Loi sur l'impôt sur les sociétés, à la Loi sur l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la procédure fiscale, à la Loi sur la taxe
sur la valeur ajoutée, à la Loi sur la taxe spéciale de consommation, à la Loi n° 6183 et à la Loi sur les zones franches
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Annexe : Loi n° 7524

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ