Au sujet de la loi de restructuration n° 7256

Dans la lettre de l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye du 31.12.2020 n° 11548 :

Faisant suite à la lettre de la TOBB du 4.11.2020 n° 10194 ayant pour objet « Au sujet de la loi de restructuration n° 7256 » :

Par ladite lettre, une note d'information avait été transmise sur la loi n° 7256 relative à la restructuration de certaines créances et à la modification de certaines lois, ainsi que sur la restructuration de diverses créances publiques.

Par la Décision présidentielle n° 3343 publiée au Journal officiel du 30/12/2020 n° 31350, il a été décidé de prolonger d'un mois, à compter de l'expiration des délais prévus aux articles concernés, les délais de « demande » et de paiement du « premier versement » prévus par la loi n° 7256.

Avis en est donné à nos membres. 

 

Cette annonce a été lue 437 fois.

Date d'ajout :2021-01-05 10:10:00