Concernant la Circulaire n° 2024/35

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, conformément à la Circulaire du 26.12.2024 n° 2024/35 relative à l'établissement de contrats d'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile de courte durée pour les entreprises exerçant le commerce de véhicules terrestres à moteur d'occasion
, émise par l'Autorité de réglementation et de supervision des assurances et des retraites privées et dont une copie figure en annexe, les contrats d'assurance responsabilité civile obligatoire auxquels les entreprises titulaires d'un certificat d'autorisation de commerce de véhicules terrestres à moteur d'occasion seront parties en qualité d'exploitant (pour les véhicules acquis à des fins commerciales) pourront être établis pour une durée minimale de soixante jours à compter du 1er février 2025.

Annexe : Concernant la Circulaire n° 2024/35

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ